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Intitulé

Arrêté royal du 31 octobre 2006 relatif aux procédures en matière de protection de la concurrence économique


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Informations de base
Date de l'acte: 31/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/11/2006
Edition:2
Page:64604
Avis du Conseil d'Etat 41370
Entrée en vigueur / Effet 01/10/2006

Période de vigueur du 01/10/2006 au ...