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Intitulé

Arrêté royal du 27 octobre 2006 rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale

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Analyse

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Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	27/10/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	16/11/2006
Edition:	3
Page:	61660

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l’entrée en vigueur de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 01/03/2007 affectant au Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale les agents en provenance du Conseil économique régional pour le Brabant.

Période de vigueur

du 01/10/2007 au ...