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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 octobre 2006 désignant les services compétents dans la Région de Bruxelles-Capitale en vue de la réception des demandes d'autorisations d'occupation et de permis de travail pour l'occupation des travailleurs étrangers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Fondement juridique

Article

Nature

Date