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Intitulé

Arrêté ministériel du 2 mars 1971 fixant les indemnités de voyage prévues au règlement général sur les frais de justice en matière répressive


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Informations de base
Date de l'acte: 02/03/1971
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 20/03/1971
Page:3538
Avis du Conseil d'Etat U - D