help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Loi du 10 mai 2006 portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et le Japon sur la sécurité sociale, signée à Bruxelles le 23 février 2005


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 10/05/2006
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 03/11/2006
Edition:1
Page:58551
Avis du Conseil d'Etat 39319
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Période de vigueur du 13/11/2006 au ...