help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Arrêté ministériel du 27 octobre 2006 portant exécution de l’arrêté royal du 27 octobre 2006, portant exécution de l’article 427 de la loi-programme du 27 décembre 2004


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 27/10/2006
Nature de l'acte: Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/10/2006
Edition:3
Page:58538
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 01/11/2006

Période de vigueur du 01/11/2006 au ...