Intitulé

Arrêt du Conseil d'Etat n° 163336 du 10 octobre 2006

"Sont annulé(e)s les articles 1er, 1° et 3°, et l'article 15 de l'arrêté ministériel du 7 septembre 2001 relatif à la délégation de certains pouvoirs du Ministre de l'Intérieur à certaines autorités de la police fédérale."