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Intitulé

Arrêté ministériel du 28 mars 2006 modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences (SPF emploi, travail et concertation sociale)

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	28/03/2006
Nature de l'acte:	Arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	23/10/2006
Page:	56367

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

28/03/2006

Période de vigueur

du 28/03/2006 au 13/05/2014