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Intitulé

Dekret vom 18. April 1995 zur Festlegung der auf die Buchführung der öffentlichen Sozialhilfezentren anwendbaren Bestimmungen, Unterzichnet am Brüssel 27. Januari 1993

Décret du 18 avril 1995 portant assentiment à l'accord de siège entre le Royaume de Belgique et l'Association européenne de Libre échange, signé à Bruxelles le 27 janvier 1993


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Informations de base
Date de l'acte: 18/04/1995
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 10/10/1995
Page:28678
Avis du Conseil d'Etat 23955
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication