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Intitulé

Circulaire du 13 octobre 2006 - Loi du 2 juin 2006 modifiant l'article 1er, 3°, alinéa 2, de la loi 2 avril 1965 relative à la prise en charge des secours accordés par les centres publics d'action sociale

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	13/10/2006
Nature de l'acte:	Circulaire de l'Autorité fédérale

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

Date non mentionnée