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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social

Chrono

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	28/09/2006
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	06/10/2006
Edition:	2
Page:	53774

Rapport au Roi ou au Gouvernement

Avis du Conseil d'Etat

41075

Entrée en vigueur / Effet

"Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux pensions qui prennent cours effectivement et pour la première fois au plus tôt le 1er octobre 2006." (art. 11)

Période de vigueur

du 01/10/2006 au ...

Remarques Concernant les modifications législatives apportées au présent arrêté: voyez l'art. 7 de la L 27/11/2022: "Le Roi peut abroger, compléter, modifier ou remplacer les dispositions de l'arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution des articles 33, 33bis, 34 et 34bis de la loi de redressement du 10 février 1981 relative aux pensions du secteur social, telles que modifiées par la présente loi."