Intitulé

NOUVEL INTITULE
[Arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs au tribunal de l'application des peines]
Arrêté royal du 2 octobre 2006 déterminant les modalités d'examens en vue du recrutement des assesseurs en application des peines spécialisés en matière pénitentiaire effectifs et suppléants et des assesseurs spécialisés en réinsertion sociale effectifs et suppléants