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Intitulé

Loi du 12 août 1887 accordant aux huissiers le droit d'instrumenter devant les justices de paix et de nommer leurs syndics


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Plus en vigueur !
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Informations de base
Date de l'acte: 09/08/1887
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 12/08/1887
Page:2413
Avis du Conseil d'Etat --