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Intitulé

Arrêté royal du 28 septembre 2006 portant exécution de la loi du 15 mai 2006 modifiant la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse, le Code d'instruction criminelle, le Code pénal, le Code civil, la nouvelle loi communale et la loi du 24 avril 2003 réformant l'adoption et portant exécution de la loi du 13 juin 2006 modifiant la législation relative à la protection de la jeunesse et à la prise en charge des mineurs ayant commis un fait qualifié infraction


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Informations de base
Date de l'acte: 28/09/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/09/2006
Edition:4
Page:50759
Avis du Conseil d'Etat 41328
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 29/09/2006 au ...