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Intitulé

Loi du 31 juillet 1953 modifiant la loi du 1er octobre 1947 et la loi du 1er août 1952 relatives à la réparation des dommages de guerre aux biens privés, et la loi du 6 janvier 1950 relative aux avances sur indemnités de réparation de dommages de guerre aux biens privés


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Informations de base
Date de l'acte: 31/07/1953
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/09/1953
Page:5642
Avis du Conseil d'Etat 3599