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Intitulé

Deuxième contrat d'administration 2006 - 2008 du 5 avril 2006 entre l'Etat belge et l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 05/04/2006
Nature de l'acte: Contrat de gestion avec l'Autorité fédérale
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/09/2006
Edition:1
Page:49576
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet 01/01/2006

TT 01/01/2006 - 31/12/2008 (prolongé pour un an par CGAF du 19/01/2010 (MB 25/02/2010))

Période de vigueur du 01/01/2006 au 31/12/2009
Remarques À partir du 01/01/2017 (date de publication au MB), cette catégorie d’actes n’est plus enregistrée dans la base de données ni tenue à jour.


Annexé à
Nature Date    
AR 19/07/2006