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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 31 août 2006 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 juin 2003 relatif aux conseils consultatifs des locataires institués auprès des sociétés immobilières de service public

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	31/08/2006
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	19/09/2006
Page:	47668

Avis du Conseil d'Etat

40953

Entrée en vigueur / Effet

15/07/2006

Période de vigueur

du 15/07/2006 au 11/06/2016