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Intitulé

Dekret vom 21. Januar 1991 zur Aufhebung und Reorganisation der Haushaltsfonds

Décret du 21 janvier 1991 portant suppression et réorganisation des Fonds budgétaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 21/01/1991
Nature de l'acte: Décret de la Communauté germanophone
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/03/1991
Page:5620
Avis du Conseil d'Etat 20429
Entrée en vigueur / Effet 31/12/1990