Intitulé

Arrêté royal du 10 août 1967 déterminant les conditions mises à l'octroi des primes d'encouragement à l'achat d'habitations construites ou à construire pour compte : a) de la Société nationale du Logement ou de ses sociétés agréées; b) de la Société nationale de la Petite Propriété Terrienne ou de ses sociétés agréées; c) de communes, d'associations intercommunales ou de commissions d'assistance publique