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Intitulé

Dekret vom 14. März 1994 über die Königliche Denkmal- und Landschaftsschutzkommission der Deutschsprachigen Gemeinschaft

Décret du 14 mars 1994 relatif à la Commission royale de la Communauté germanophone pour la protection des monuments et sites

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	14/03/1994
Nature de l'acte:	Décret de la Communauté germanophone

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/06/1994
Page:	15213

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

01/03/1994

Période de vigueur

du 01/03/1994 au 01/01/2009