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Intitulé

Arrêté royal du 22 août 2006 fixant la date de l'entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 17 mai 2006 instaurant les tribunaux de l'application des peines


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Informations de base
Date de l'acte: 22/08/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 31/08/2006
Page:43532
Avis du Conseil d'Etat 41146
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du 31/08/2006 au ...