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Loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée

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Exécutions
Nature Date    
AR 26/08/2010  
AR 19/05/2004  
AR 18/03/2004  
AR 16/12/1994  
AR 23/06/1994  
AR 03/05/1993  
AMAF 10/07/1984  
AR 15/03/1984  
AR 27/09/1979  
AR 20/06/1975  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6042 Préjudiciel 92/2016 Pas de réponse à la question
6042 Préjudiciel 92/2016 Non-violation