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Article / Artikel 1

Loi du 27 mars 1995 insérant un article 380quinquies dans le Code Pénal et abrogeant l'article 380quater, alinéa 2, du même Code

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in
Article / Artikel 380quinquies		Code	08/06/1867