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Arrêté ministériel du 29 août 2000 modifiant l'arrêté ministériel du 1er avril 1999 portant exécution de l'article 3 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 1999 déterminant les conditions auxquelles la garantie de la Région est accordée au remboursement des prêts hypothécaires visés à l'article 23 du Code wallon du Logement

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Modifications indirectes apportées à cet article
         
Sans objet - Zonder voorwerp      
Article / Artikel 1   AMRW 14/03/2001