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Article / Artikel 15

Loi du 10 juin 1993 transposant certaines dispositions de l'accord interprofessionnel du 9 décembre 1992

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 8   L 30/03/1994
Exécutions
Nature Date    
AR 08/02/1995  
AR 05/07/1994