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Article / Artikel 7

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre 2023 modifiant le régime d'autorisation et de subvention des milieux d'accueil

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/07/2023
Article / Artikel 43		AGCF	02/05/2019