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Arrêté royal du 31 janvier 2013 portant répartition des membres de la Chambre des représentants entre les circonscriptions électorales

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Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

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Europe

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Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	20/10/2022
Article / Artikel 2		AR	30/07/2022