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Article / Artikel 269 2

Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/06/2019
Article / Artikel 131   L 05/05/2019
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/02/2019
Article / Artikel 3

Les articles 2 et 3 de la L 14/10/2018 sont annulés par l’arrêt de la Cour constitutionnelle n° 84/2021 du 10/06/2021 "en ce qu’ils s’appliquent aux justiciables dont la cause a été inscrite au rôle entre le 1er février 2019 et le 31 août 2020, qui ont fait l’objet d’une condamnation au paiement des droits de mise au rôle au plus tard le 31 août 2020, et dont les moyens d’existence se situent en dessous des plafonds pour bénéficier de l’aide juridique de deuxième ligne et de l’assistance judiciaire fixés en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 31 juillet 2020«modifiant le code judiciaire afin d’améliorer l’accès à l’aide juridique de deuxième ligne et à l’assistance judiciaire par l’augmentation des plafonds de revenus applicables en la matière» mais au-dessus des plafonds qui prévalaient avant l’entrée en vigueur de ces dispositions".		   L 14/10/2018
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/06/2015
Article / Artikel 4

Ce remplacement a été annulé par l'ArrêtCC n° 13/2017 du 09/02/2017.		   L 28/04/2015
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 08/07/2012
Article / Artikel 96   L 22/06/2012
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 2   AR 20/07/2000
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 9   L 24/12/1993
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 61   L 28/07/1992
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 200   L 22/12/1989
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 37   L 02/07/1981
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7472 Préjudiciel 6/2022 Violation partielle