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Article / Artikel 64

Loi du 4 juillet 2021 portant transposition de directives et mise en oeuvre de règlements européens en matière financière (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	23/07/2021
Article / Artikel 311 Modification de l'ancien art. 292 de la L 04/04/2014 qui a été renuméroté art. 311 par la L 06/12/2018, art. 23.		L	04/04/2014