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Livre / Boek II, Titre / Titel III

[Codes des droits et taxes divers]
Code des taxes assimilées au timbre

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Modifications directes apportées à cet article
         
Rétabli - Heropgenomen   Entrée en vigueur : 01/04/2022
Article / Artikel 28   L 28/03/2022
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 20/02/2021
Article / Artikel 131   L 26/01/2021