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Chapitre / Hoofdstuk IIbis, Section / Afdeling 2

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 29/03/2021
Article / Artikel 3   L 15/03/2021
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 5

Vig.: "dix jours après la publication au MB de l'avis constatant:
1° la notification de la décision de la Commission européenne selon laquelle les mesures de soutien contenues dans les art. 5 et 6 ne constituent pas une aide d'Etat incompatible au sens de l'art. 107 TFUE, ou
2° l'expiration des délais visés à l'art. 4 du Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d'application de l'art. 108 TFUE".
  L 22/04/2019