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Article / Artikel 7

Besluit van de Vlaamse Regering van 22 december 2017 houdende diverse financiële bepalingen

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Article / Artikel 21		BVR	19/01/2001