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Article / Artikel 2

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 septembre 2017 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 31 août 2016 relatif à la demande d'admission aux subventions des établissements scolaires

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	17/10/2017
Annexe / Bijlage		AGCF	31/08/2016