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Article / Artikel 12

Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 14/2 Insertion d'un nouvel alinéa 1er dans l'article 14/2, §4, de la L 29/04/1999.	L	29/04/1999
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	19/08/2017
Article / Artikel 14/2 Insertion dans la L 29/04/1999 d'un article 14/2 qui comporte un §1er, un §2, un §3, un §4 comportant un seul alinéa et un §5.	L	29/04/1999