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Article / Artikel 6

Loi du 31 juillet 2017 modifiant la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations et la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité, en vue de réduire le cout du déploiement des réseaux de communications électroniques à haut débit

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 15/2octies Insertion d'un nouvel alinéa 1er dans l'article 15/2octies, §3, de la L 12/04/1965.	L	12/04/1965
Insère - Voegt in	Entrée en vigueur :	19/08/2017
Article / Artikel 15/2octies Insertion dans la L 12/04/1965 d'un article 15/2octies qui comporte un §1er, un §2 et un §3 comportant un seul alinéa.	L	12/04/1965