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Article / Artikel 9

Loi du 6 août 1993 relative aux pensions du personnel nommé des administrations locales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd	Pro Parte	Entrée en vigueur :	06/08/1993
Non précisé / Niet omschreven Annulation de l'art. 9, alinéa 3, de la loi 06/08/1993 en ce qu'il contient les mots : «et pour autant que l'Office assure la perception de la cotisation destinée au financement des pensions du personnel de cette administration locale».		ArrêtCC	04/04/1995

Exécutions

Nature

Date

03/04/1997

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

692

Annulation

29/95

Annulation partielle