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Article / Artikel 14/3

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/06/2019
Article / Artikel 13 Insertion d'un nouvel alinéa 1er dasn l'article 14/3, §3, de la L 29/04/1999.	L	31/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	19/08/2017
Article / Artikel 13 Insertion dans la L 29/04/1999 d'un article 14/3 qui comporte un §1er, un §2 et un §3 comportant un seul alinéa.	L	31/07/2017