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Article / Artikel 14/2

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2019
Article / Artikel 12

Insertion d'un nouvel alinéa 1er dans l'article 14/2, §4, de la L 29/04/1999.
  L 31/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 19/08/2017
Article / Artikel 12

Insertion dans la L 29/04/1999 d'un article 14/2 qui comporte un §1er, un §2, un §3, un §4 comportant un seul alinéa et un §5.
  L 31/07/2017