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Article / Artikel 11

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 15 décembre 2016 portant création du Service public régional de Bruxelles Fiscalité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 1	AGRBC	21/01/1999
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 6	AGRBC	21/01/1999
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/01/2017
Terminologie Les mots « l’administration fiscale du Ministère de la Région de Bruxelles-Capitale » qui sont mentionnés dans l'AGRBC du 21/01/1999 sont remplacés par les mots " l’administration".	AGRBC	21/01/1999