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Article / Artikel 19bis

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 26/10/2022
Article / Artikel 18   L 23/10/2022
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 29/07/2017
Article / Artikel 6   L 13/07/2017