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Article / Artikel 266

Arrêté royal du 19 avril 2014 relatif au statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door	Entrée en vigueur :	26/11/2023
Article / Artikel 10 Dispositions transitoires: AR 12/09/2023, art. 12, al. 2	AR	12/09/2023
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	02/06/2016
Article / Artikel 37	AR	09/05/2016