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Arrêté ministériel du 29 avril 1993 fixant pour la période du 1er avril 1989 au 30 juin 1993 les modalités et la périodicité suivant lesquelles les laboratoires de biologie clinique sont tenus de communiquer au Service des soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité les montants facturés

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Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 19/12/2015
Article / Artikel 1   AR 09/11/2015