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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 19 avril 2014 modifiant l'arrêté royal du 19 février 2013 d'exécution de l'article 189, alinéa 4, de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I)

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	01/01/2014
Article / Artikel 2bis Vig.: 01/01/2014 mais 01/01/2015 pour les commissions paritaires et les employeurs qui ont conclu, avant le 1er novembre 2013, une convention collective de travail, telle que visée à l'article 190 de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (I), pour autant que cette convention collective de travail contienne déjà des engagements pour l'année 2014 et satisfait à toutes les obligations		AR	19/02/2013