Loi du 11 février 2014 portant des mesures diverses visant à améliorer le recouvrement des peines patrimoniales et des frais de justice en matière pénale (I)
Insertion partiellement annulée: annulation, par l'ArrêtCC n° 178/2015 du 17/12/2015, de l'article 464/24, §§ 2 et 3, du Code 17/11/1808, "dans la mesure où l’obligation de collaborer s’applique également au condamné ou aux tiers visés à l’article 464/1, § 3, du Code d’instruction criminelle à l’égard desquels existent des indices dont il ressort qu’ils se sont rendus coupables d’une infraction autre que celle qui a mené à la condamnation à laquelle se rapporte l’enquête pénale d’exécution".
Code
17/11/1808
Modifications directes apportées à cet article
Annulé - Vernietigd
Pro Parte
Entrée en vigueur :
11/02/2014
Non précisé / Niet omschreven
Annulation de l'article 464/24, §§ 2 et 3, du Code d'instruction criminelle, telle que cette disposition a été insérée dans ce code par l'article 29 de la L 11/02/2014, "dans la mesure où l’obligation de collaborer s’applique également au condamné ou aux tiers visés à l’article 464/1, § 3, du Code d’instruction criminelle à l’égard desquels existent des indices dont il ressort qu’ils se sont rendus coupables d’une infraction autre que celle qui a mené à la condamnation à laquelle se rapporte l’enquête pénale d’exécution".
ArrêtCC
17/12/2015
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
