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Article / Artikel 13/1

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 03/06/2019
Article / Artikel 9   L 12/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/07/2017
Article / Artikel 7   L 13/07/2017
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 14/06/2014
Article / Artikel 8   L 08/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 01/03/2018  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6111 Annulation 8/2016 Rejet sous réserve d'interprétation