help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux


Rechercher un article

Numéro



Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 6/1

Loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité

ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 14/06/2014
Article / Artikel 3   L 08/05/2014
Exécutions
Nature Date    
AR 22/05/2019  
AR 08/05/2014  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
6111 Annulation 8/2016 Rejet sous réserve d'interprétation