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Article / Artikel 10bis

Arrêté royal du 18 mars 2003 relatif au statut pécuniaire des militaires de tous rangs et au régime des prestations de service des militaires du cadre actif au-dessous du rang d'officier

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	11/03/2016
Article / Artikel 78 Modification qui concerne uniquement le texte néerlandais	AR	29/01/2016
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	31/12/2013
Article / Artikel 14	AR	24/04/2014