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Chapitre / Hoofdstuk III, Section / Afdeling Ibis

Arrêté royal du 27 août 1993 d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992 - Intitulé abrégé officiel: AR/CIR 92

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 1 Vig.: "Le présent arrêté est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2015. Toutefois, pour les contribuables soumis à l'impôt des sociétés, cet arrêté est d'application à partir de l'exercice d'imposition 2014." (AR 07/02/2014, art. 2)		AR	07/02/2014