Vig.: date ultime: "l'article 44/11/2, § 2, alinéas 2 et 3, et 44/11/2, §§ 3 à 6 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, telle que modifiée par la présente loi, entrent en vigueur à la date fixée par le Roi et au plus tard deux ans après l'entrée en vigueur des autres dispositions de la présente loi." Le délai de deux ans a été prolongé à trois ans (modification de la L 18/03/2014, art. 57).
L
18/03/2014
Inséré par - Ingevoegd door
Entrée en vigueur :
07/04/2014
Article / Artikel 23
La vigueur au 07/04/2014 concerne l'art. 44/11/2, §1er, §2, alinéa 1er et §7.
L
18/03/2014
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
