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Article / Artikel 69

Loi du 29 décembre 2010 portant des dispositions diverses (I)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 16/10/2017
Article / Artikel 191   L 18/09/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/07/2013
Article / Artikel 16   L 15/07/2013